Contrat-cadre transporteur

v1.2 · 01/09/2026

Article 1 · Objet

Le transporteur accepte de recevoir des demandes de transport via LOGIX et de les exécuter selon les règles de la plateforme.

Article 2 · Conditions d’accès

Documents valides : registre de commerce, ICE, autorisation de transport, carte grise, assurance en cours de validité. Toute expiration entraîne la suspension.

Article 3 · Commission et paiement

Commission LOGIX de 10 % (paramétrable). Paiement du transporteur sous 24 h après confirmation de livraison, hors litige.

Article 4 · Responsabilité et assurance

Le transporteur répond de la marchandise transportée et maintient une assurance couvrant son activité.

Article 5 · Résiliation

Préavis de 30 jours, ou immédiate en cas de manquement grave.

Article 6 · Droit applicable

Droit marocain. Tribunaux compétents du Royaume du Maroc.

Modèle de démonstration : à faire valider par un avocat, l'expert-comptable, l'assureur et la CNDP avant mise en production.

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